Oui à la loi sur le cinéma

FAQ – Modification de la loi sur le cinéma

La «Lex Netflix», c’est quoi ?

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La «Lex Netflix» fait référence à la modification de la Loi sur le cinéma proposée par le Conseil Fédéral et validée par le parlement en septembre dernier. Elle demande aux plateformes de streaming et entreprises qui diffusent du contenu audiovisuel en ligne (films ou séries) d'investir 4 % de leurs recettes brutes réalisées en Suisse dans la production nationale. Cette modification inclut également l’obligation de proposer 30% de films et séries européen·ne·s, comme c’est déjà le cas dans la plupart des pays d’Europe1.

Quelles plateformes sont visées par le projet de loi ?

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Toutes les plateformes qui diffusent du contenu audiovisuel en ligne et qui réalisent du profit en Suisse, qu’elles soient basées à l’étranger ou chez nous. Seules les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel minimal de 2,5 millions sont concernées2.

À qui va profiter la modification de la Loi sur le cinéma ?

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Elle profitera au tissu économique Suisse dans son ensemble. En premier lieu, elle renforce la branche audiovisuelle en offrant la possibilité de financer des projets plus ambitieux qui créeront de nombreux emplois (réalisateur·trice·s, métiers techniques, comédien·ne·s). La multiplication des tournages en Suisse bénéficiera également aux entreprises locales (hôtellerie, restauration, etc). Des études prouvent l'effet positif de la production audiovisuelle7, notamment sur le tourisme en Suisse. Pour le public, l'offre est plus importante avec des projets ambitieux tournés chez nous. De manière générale, la loi encourage la création cinématographique en dotant la Suisse de conditions équitables et comparables au niveau international.

Pourquoi 4 %?

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Le montant de 4 % proposé par le Conseil Fédéral correspond au montant déjà fixé en Suisse pour les chaînes de télévision suisses1 qui investissent une partie de leurs recettes dans la production helvétique. La modification de la Loi sur le cinéma souhaite harmoniser cette obligation en incluant les plateformes de streaming qui prennent toujours plus d’importance dans notre quotidien. On estime que cet élargissement de l’obligation d’investissement aux plateformes générera environ 18 millions par an pour le secteur2.

Que se passe-t-il si les plateformes ne remplissent pas les objectifs d'investissement ?

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Les entreprises ont quatre ans pour remplir l’objectif fixé par la loi. Si l’incitation à investir n’est pas saisie par les plateformes dans le délai imparti, leur contribution sera alors prélevée sous forme de taxe de remplacement.

Cette incitation à investir existe-t-elle dans d’autres pays ?

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Oui, de nombreux pays européens ont déjà des systèmes similaires en place. L’Italie demande par exemple une obligation d’investir de 20%, l’Espagne de 5% et la France jusqu’à 26%5. Ces obligations sont en outre complétées parfois par des taxes ou la possibilité pour les diffuseurs de choisir entre l’obligation d’investissement et la taxe. Dans le contexte européen, les 4% proposés par le Conseil Fédéral s’alignent donc sur les pratiques des pays voisins tout en laissant une grande marge de manœuvre aux plateformes concernées. Ce mécanisme est indispensable pour le maintien de la compétitivité de la branche cinématographique suisse et son intégration dans le marché audiovisuel européen et mondial.

30% de productions européennes dans les catalogues des plateformes, c’est beaucoup ?

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Non, et c’est déjà le cas partout en Europe. L’Union Européenne l’exige sur l’ensemble de son territoire, c’est donc déjà la norme pour la plupart des acteurs internationaux. Soutenir la présence européenne dans les catalogues internationaux permet à la Suisse en retour de défendre sa représentativité hors de ses frontières et c’est l’une des conditions pour la ré-adhésion de la Suisse au programme MEDIA de l’Union Européenne.

Est-ce une nouvelle taxe que les Suisses et Suissesses devront payer ?

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Non, il s'agit d'une obligation d'investissement pour les plateformes et les diffuseurs de contenus en ligne. Les investissements sont réalisés directement par les entreprises, l’argent du contribuable n’est pas mobilisé et l'État a ici uniquement pour rôle de garantir de bonnes conditions-cadres. Concrètement, cela signifie que les plateformes investiront directement dans la production et/ou l'achat d'œuvres audiovisuelles suisses (séries et films, qu'il s'agisse de fictions ou de documentaires) en concluant des contrats avec des producteurs indépendants et des réalisateurs. Ces contrats leur donnent le droit d'utiliser ces films. Les consommateurs ne sont pas concernés par cette réforme en ce qui concerne leur financement.

Est-ce que le prix de l’abonnement à ma plateforme préférée va augmenter ?

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Non, il n’y a pas de lien entre l’obligation d’investir et le prix des abonnements fixé par les plateformes. Le prix de votre abonnement est basé sur l’offre et la demande, et donc ce que vous êtes prêt·e·s à payer pour ce service. Dans le cas de Netflix, la multinationale n’a pas attendu l’instauration de la nouvelle Loi sur le cinéma pour augmenter ses prix à deux reprises (en 2019 et 2021)6. Le public helvétique paie déjà l’abonnement le plus cher au monde sur la plateforme, et cela sans obligation d’investir ! Par ailleurs, l’instauration de cette incitation d’investissement n’a pas entraîné d’augmentation des prix dans les pays voisins qui appliquent déjà ce mécanisme, y compris la France où le taux est le plus élevé d’Europe. L'expérience a par ailleurs démontré la rentabilité de ces investissements avec le succès à l'international de productions locales et par la même une augmentation présumée des bénéfices de ces plateformes.

Pourquoi faut-il plus soutenir l’audiovisuel helvétique ?

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Outre son importance culturelle pour notre pays, le secteur audiovisuel est également une branche économique importante pour la Suisse. Notre pays compte un grand nombre d'auteur-e-s, de cinéastes, de technicien-ne-s, etc. Grâce à nos hautes écoles renommées, nous formons la génération de demain. Dans un environnement en constante évolution, tant au niveau des usages par le public que sur le plan technologique, Il est vital de renforcer et de diversifier nos capacités de production si l’on veut rester un lieu de création pour nos talents et d’excellence dans le domaine.

Car l'industrie audiovisuelle est avant tout un moteur pour l'économie locale comme pour les pouvoirs publics. L’accueil d’un tournage est synonyme de grandes retombées économiques pour une région. Des secteurs comme ceux de l’hôtellerie ou de la restauration sont immédiatement impactés par la présence des équipes sur place mais de nombreuses entreprises de location et d’artisanat locales sont également mises à contribution. Lorsqu’une région est choisie comme décor, les bénéfices de cette dernière ne se réduisent pas à la sublimation de son image mais c’est tout le tissu économique local qui se voit redynamisé.

Selon une étude menée en 2019 par le cabinet d'audit Ernst & Young pour le compte de la Fondation romande pour le cinéma, chaque franc investi par les collectivités publiques dans la production de séries ou de longs métrages en génère le triple en retombées économiques locales7. L’étude de la Ticino Film Commission sortie en 2022 montre quant à elle qu’un tournage de long métrage entraîne des dépenses régionales de plus de 20'000 francs par jour de tournage8. Il est donc extrêmement important que la Suisse puisse rester attractive pour la branche dans ce domaine.

Aujourd'hui, le marché suisse est désavantagé et trop lent par rapport à ses voisins internationaux et européens. L'obligation d'investir stimulera l'activité du marché. Elle renforcera la compétitivité de la place cinématographique suisse et permettra ainsi à la Suisse de mieux se positionner au niveau international.

Qui soutient la modification de la Loi sur le cinéma?

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Cette modification de la Loi sur le cinéma a été proposée par le Conseil Fédéral dans le cadre du Message Culture 2021-2024 et validée en automne dernier par les deux chambres du Parlement. Elle est par ailleurs plébiscitée par les Départements de l’Économie et de la Culture des collectivités publiques, les organes de soutien de l’audiovisuel suisse, mais aussi les acteurs économiques locaux et la branche de l’audiovisuel.

Sources :

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  1. Message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (message culture), Département fédéral de l’intérieur DFI, Office Fédéral de la Culture OFC, 29 mai 2019
  2. Votation populaire du 15 mai 2022 : modification de la loi sur le cinéma, Département fédéral de l’intérieur DFI, Office Fédéral de la Culture OFC, 8 mars 2022
  3. Le Conseil fédéral adopte le Message culture 2021-2024, Département fédéral de l’intérieur DFI, Office Fédéral de la Culture OFC, 26 février 2020
  4. Facts & Figures : Pacte de l’audiovisuel, SRG SSR, 2020
  5. Rapport complémentaire à l’intention de la CSEC-N concernant la révision de la Loi sur le Cinéma: Réglementations relatives à l’encouragement du cinéma pour les diffuseurs de programmes de télévision et les fournisseurs de films en ligne : comparaison Suisse / Europe, Département fédéral de l’intérieur DFI, Office fédéral de la culture OFC, 22 juin 2020
  6. Loi sur le cinéma: Le référendum sur la «Lex Netflix» est en grande difficulté, Florent Quiquerez, Tribune de Genève / 24 Heures, 28.12.21
  7. Etude économique d’Ernst & Young : En Suisse romande, l’industrie du cinéma rapport 3.1 fois plus qu’elle ne coûte, Ernst & Young, 21 novembre 2019
  8. Rapport d’activités Ticino Film Commission 2018-2021, Ticino Film Commission, mars 2022
  9. Le financement du cinéma suisse, Association romande de la production audiovisuelle
  10. Komorowski, M., Iordache, C., Kostovska, I., Tintel, S. & Raats, T. (2021). Obligations for VOD providers to financially contribute to the production of European works, a 2021 update. Brussel: imecSMIT-VUB.